Conditions Générales de Vente

Droit de renonciation

1. Le consommateur n'a pas le droit de renoncer à l'achat

Bien que l’article 80 de la loi sur les pratiques commerciales prévoie pour tout contrat à distance que le consommateur dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour renoncer au contrat, ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats conclus via le site Internet.
En vertu de l’AR du 18 novembre 2002, certains contrats à distance de fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs sont exclus sous certaines conditions du champ d’application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.
Cette exception pour le secteur touristique est dictée par la spécificité des services fournis dans ce secteur et est en conformité avec la directive européenne concernant la vente à distance, qui prévoit également une exception pour des services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs.

EURO VOYAGES sprl Rue Albert Ier, 5 –7600 PERUWELZ Lic. A5846

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

EURO VOYAGES n’agit qu’en tant qu’intermédiaire de voyages. Euro Voyages accepte et respecte « LES CONDITIONS GENERALES DE VOYAGE DE LA COMMISSION DE LITIGE VOYAGES asbl ». Les conditions générales sont publiées intégralement dans de nombreuses brochures et peuvent être obtenues sur simple demande.

CONDITIONS DE VOYAGES PARTICULIERES A EURO VOYAGES

1. CONDITIONS D’ANNULATION

2. L’annulation d’un voyage doit se faire par écrit à l’organisateur de voyages par l’intermédiaire de voyages avec indication des références de réservation.

A. En cas d’annulation du voyage par le client, il y a lieu de se référer aux conditions générales du tour operator ou autres fournisseurs de transport, de logement et services divers majorés de 10% du prix global du voyage avec un minimum de 50 Euro par personne pour frais de dossier (non remboursable par les assurances annulation).

B. Dans le cas où l’annulation d’un voyageur partageant un service (logement, moyen de transport, …) entraîne une majoration de prix pour les co-voyageurs, la totalité de cette majoration de prix sera ajoutées aux autres frais d’annulation. Cette annulation entraînera des frais pouvant aller jusqu’à 100% du prix total du voyage et ce quelle que soit la date d’annulation.

C . Dans le cas d’achat d’un ticket d’avion à prix spécial, de certains produits ou autres services, il existe des tarifs non remboursables et non transférables : ceci est mentionné dans les publicités, les règlements concernant ces tarifs. Depuis le 1^er janvier 2005, les compagnies ne rétribuent plus les agences de voyages lors de la vente de billets d’avion, dès lors les prix des billets seront majorés d’un tax fee de 10% avec un minimum de 25 € par billet et éventuellement pour certaines compagnies d’un supplément de frais émission allant de 10 à 25 € par billet.

D. En cas de modification de la part du client d’un voyage, pour quelque cause que ce soit, nos frais de dossier s’élèvent à 25 euro par personne en plus des frais réclamés par les fournisseurs des divers prestations. Les frais d’agences ne sont pas remboursables par l’assurance.

1. ASSURANCES

A. Le client reconnaît avoir été averti des diverses possibilités d’assurances annulation, assistance, bagages, … et avoir choisi de son propre chef l’acceptation ou le refus de celles-ci. Le client est dès lors seul responsable des conséquences pouvant survenir à la suite de ce choix.

B. En cas d’annulation par le voyageur, les assurances ne sont ni remboursables ni transférables et leur montant est à ajouter aux frais d’annulation mentionnés aux conditions particulières de chaque tour-operator.

C. En cas d’annulation dans les conditions prévues par une assurance souscrite, le client soit payer les frais d’annulation prévus à l’agence de voyages, le remboursement éventuel de ces frais se fera ultérieurement par la compagnie d’assurance après étude du dossier et déduction de la franchise prévue.

1. PAIEMENT

Aucun paiement par carte de crédit n’est admis pour les voyages en groupe, les promotions et réservation de dernières minutes (moins d’un mois avant le départ) . Un acompte de minimum 30 % ou 50% du prix total du voyage suivant le tour operator avec un minimum de 90 euro par personne est requis lors de la réservation. Le solde du voyage figurant sur le bon de commande signé par le client doit être impérativement être payé en espèces ou par chèque certifié ou parvenir à l’un des comptes bancaires de l’agence au plus tard six semaines avant le départ, le paiement étant dû par la seule échéance de ce terme, sans mise en demeure préalable.

1. EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

A défaut, le contrat sera automatiquement résolu aux torts et griefs du client et ce dernier sera redevable à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible de la somme de 10% du montant du voyage avec un minimum de 15 Euro par personne, outre les frais d’annulation exigés par le tour-operator. EURO VOYAGES se réserve la faculté d’appliquer de plein droit les intérêts moratoires légaux. De plus en cas de non paiement d’une facture entraînant une action en justice le montant sera majoré de 15% avec un minimum de 125 euro à titre de clause pénale.

1. MINEURS D’AGE

Les parents ou tuteurs légaux doivent se conformer à la réglementation en vigueur et décharge Euro Voyages de toute responsabilité (pour information au minimum une carte d’identité avec photo est exigée pour quitter la Belgique et ce y compris pour les bébés). ATTN : nouvelle réglementation à partir du 01 septembre 1999, les enfants y compris les bébés devront être en possession de leur propre passeport dans les pays pour lesquels ce document est requis.

1. ORDRE DES PRESTATIONS

En cas de modification de l’ordre des prestation (visites, …) par l’organisateur, le client ne peut prétendre au moindre dédommagement.

1. RESPONSABILITE

Le client élit domicile chez l’agent de voyages et ce, pour tout ce qui concerne le voyage, y compris la remise des documents . En signant le bon de commande, le client donne à EURO VOYAGES, agissant en tant qu’intermédiaire, pouvoir express de le représenter valablement dans tous les rapports avec les prestations et plus particulièrement celui de signer en son nom le(s) document (s) de voyages délivrés par l’organisateur éventuel du voyage. Euro Voyages s’engage à appuyer auprès des tour-operator , grossistes, hôtels, … pour toutes réclamations justifiées et formulées par écrit. D’une manière générale Euro Voyage n’assume aucune responsabilité pour des événements imprévus, comme de nouvelles réglementations ou ordonnances, accidents, pannes mécaniques, grèves, retards dû à des contrôles (immigration, douane, police, …) , épidémies, guerre, etc… (cette énumération n’est pas limitative) occasionnant des frais supplémentaires de séjour ou de transport qui sont à la charge du voyageur. Euro voyages exclut sa responsabilité pour les dommages corporels et non corporels ne découlant pas de son fait, de sa négligence, de l’intention de causer dommage ou d’une faute grave. En cas de retard du transporteur ou d’événements imprévus, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement auprès d’EURO VOYAGES pour des repas, hébergements, ou services supplémentaires au départ ou manqués à destination ou autres dommages généralement quelconques. Le prix du voyage ne peut en aucun cas être remboursé (totalement ou partiellement) lorsque le voyageur ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés dans les documents de voyage ou encore si, par suite de non présentation des pièces nécessaires à la réalisation du voyage (passeport, visa, certificat de vaccination, permis de conduire international, …) ou de la non observance des réglementations, il se trouve dans l’impossibilité de prendre le départ au moment prévu ou de poursuivre le voyage.

Les frais que peuvent entraîner toute prolongation ou modification de séjour pour convenance personnelle, perte de documents, non observances des réglementation sont à charge du client. Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation terrestre non consommée du fait du voyageur pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement. Si un voyageur désire changer son vol retour, il perd le bénéfice du billet retour au tarif spécial, qui n’est, en aucun cas remboursé, . Si le voyageur ne respecte pas une instruction ou un rendez vous donné par le guide, le chauffeur, l’hôtesse, le steward, … lors du déroulement du voyage et qu’il en résulte qu’un service ne pourra être consommé celui-ci ne sera pas remboursé et les frais supplémentaires éventuels seront à la seule charge du voyageur.

Les voyageurs ont le devoir de se comporter sans gêner les autres et de respecter les réglementations. Si tel n’est pas le cas, un responsable (guide, chauffeur, pilote, …) peut exclure le voyageur qui a de tels comportements (influence de l’alcool, comportement dangereux, non respect des autres, …) : aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client et les frais supplémentaires éventuels résultant de cette exclusion seront entièrement à la charge du voyageur. Le voyageur est tenu de se conformer aux formalités d’entrée et de sortie du (des) pays visité(s) ainsi que des obligations sanitaires et de s’informer des modification éventuelles après la signature du bon de commande. Celles mentionnées sur les brochures et bon de commande sont valable au moment de l’impression de la brochure ou du bon de commande et pour les ressortissants belges. Les ressortissants étrangers sont instamment tenus de s’informer PERSONNELLEMENT des diverses formalités à respecter auprès des consulat/ambassades de votre pays et /ou du pays de destination.

1. OFFRE DE PRIX

A. Les offres de prix sont toujours réalisées de bonne foi sur la base des informations connues à la date de la rédaction pour la période du voyage demandée. En cas de modification des tarifs des fournisseurs entre la date de la rédaction de l’offre et la réservation Euro voyages n’est en aucun cas obligé de fournir le voyage au prix de l’offre concernée.

B. Les offres de prix sont toujours sujettes à la disponibilité des services proposés aux tarifs convenus au moment de la réservation.

1. CONDITIONS SPECIALES

Des conditions particulières complémentaires sont publiées dans certains programmes et elles sont applicables pour ceux-ci. Tout dossier sera majoré de plein droit de 10 euros par dossier pour un voyage forfait (hôtel/avion, car..) et de 10% du prix du billet avec un minimum de 25 euros par personne pour un voyage vol sec ou hôtel only ,10 euros par personne pour les traversées maritimes, billet de chemin de fer pour frais administratifs.

1. JUSTICE

Pour tout litige, seuls les tribunaux de Peruwelz ou de Tournai sont compétents.

1. CAUTIONNEMENT

Un cautionnement de 7436 euro garantit nos engagements professionnels dans les conditions prévues par l’A.R. du 306.1966, modifié par l’A.R. du 1.2.1975. Ce cautionnement ne pourra être mis en jeu qu’après envoi au débiteur par lettre recommandée à la poste, d’une mise en demeure et après envoi d’une copie de celle-ci au Commissaire au Tourisme, place de la Wallonie, 1 – 5100 JAMBES. L’envoi de cette mise en demeure et de la copie doit se faire dans les douze mois qui suivent l’exécution des services ayant causé la dette.

1. FRAIS ADMINISTRATIFS

Des frais consécutifs à la formation du contrat d’intermédiaire de voyages tel que définie dans la loi du 16.12.1994 peuvent être comptés comme suit :

Devis voyage forfait : 25 € (30.25 tva comprise) remboursable au moment de la réservation.

Forfait TO (minimum) : 10,00 € par dossier (12,10 € tva comprise)

Billet d’autocar et /ou de train : 10% du prix du voyage avec un minimum de 10,00 € par personne (payement par virement, bancontact ou cash) (12,10 € tva comprise)

Traversée maritimes : 10% du prix du voyage avec un minimum de 10 € par personne (12,10 € tva comprise)

Billets d’avion (vols réguliers, nolisés – charter) : 10 % du prix par personne avec un minimum de 25 euros (30,25€ tva comprise)

Billet d’avion low coast (ryanair et autres compagnies, sn) : 10% avec un minimum de 25 euros avec carte de credit du passager uniquement (30,25 TVA comprise)

Réservation forfait voyagiste : 10 € par chambre (12,10€ tva comprise)

Réservation hôtel : 15€ par chambre si avec transport ou location voiture (18,15€ tva comprise)

15€ par chambre si paiement sur place par le client (18,15€ tva comprise)

25€ par chambre si sans transport ou location voiture (30,25€ tva comprise)

Réservation last minute (moins de 15 jours avant le départ) : 15€ par personne (18,15€ tva comprise)

Modification d’un dossier à la demande du client : 25 € par personne en plus des frais exigés par les to ou prestataires de service. (30,25 Tva comprise)

Dossier à la carte ou forfait (pour offre de prix) : 50 € / destination (déduit sur la facture en cas de réalisation) (60,50 tva comprise)

Dossier à la carte demande de longues recherches : 50€/heure (60,50 TVA comprise)

Compagnie aérienne : ces frais sont imputés par les sociétés émettrices des billets

25,00€ par billet exception pour les compagnies : AA,AF,AM, AT, AY, AZ,BA,BD,BR,CI,CO,CX,CY,DL, EK,ET, EY, HU, IB, JJ,JP,KL,KQ,LH,LO,Lx,LY,MA,MH,MP,NW,OA,OK,OS,OV,PS,QF,RO,SK,SN,SQ,SU,TF,TG,TN,TS,TU,UA,UL,UU,VG,VS,6Q,8U,9W

pas de frais supplémentaires.

FRAIS DIVERS (aérien)

Annulation – Modification – Remboursement – Echange

Avant émission, aucun frais de modificaiton ou d’annulation ne sont portés en compte sauf ceux expréssement prévus d !s la réservation par certaines compagnies (vols nolisés, low coast, SN, …) ou tarifs.

Une fois le billet émis une forfait de 42,35 par billet modifié ou échangé sera ajouté à tous les frais imposés par les compagnies aériennes ou sociétés émettrices de billets. En cas d’annulation ou de remboursement, il est compté 10% du prix initial du billet en plus des frais décrits ci-dessus.

Prix hors TVA 21%.